Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour les prestations relatives à la réalisation de la visite du preneur, à la constitutionde son dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année(article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires).
- HONORAIRES (TTC) A LA CHARGE DU LOCATAIRE:
Honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail 12 € / m²
Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée 3 € / m²
- HONORAIRES (TTC) A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE:
Pour un bien dont la surface est inférieure à 50m²:
Honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail 12 € / m²
Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée 3 € / m²
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour un bien dont la surface est supérieure à 50m²:
Honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail 24 € / m²
Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée 6 € / m²
Les honoraires sont plafonnés à 1 mois de loyer hors charges (pour le bailleur et le locataire)
